Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil, d'audit, de formation et de déploiement de solutions d'intelligence artificielle fournies par Prompt & Co (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Prompt & Co
Siège social : Bourgogne-Franche-Comté, France
Email : hello@promptandco.fr
SIRET : [En cours d'immatriculation]

Le Prestataire propose des prestations de conseil en intelligence artificielle à destination des PME, notamment :

• Audit et diagnostic de maturité IA
• Cadrage stratégique et feuilles de route
• Déploiement de cas d'usage IA opérationnels
• Formation et accompagnement des équipes au changement
• Conseil en gouvernance des données et conformité

Les prestations font l'objet d'une proposition commerciale écrite (devis ou contrat de mission) précisant le périmètre, le planning, les livrables et le tarif applicable.

Le contrat est formé à la date de réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte prévu à l'article 6.

Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de mission fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du tarif et du planning.

Les prestations sont facturées sur la base d'un taux journalier (TJM) indiqué dans la proposition commerciale, ou au forfait selon la nature de la mission.

Tous les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. En cas de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur la facture.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, outils tiers) sont refacturés au réel sur justificatifs, sauf mention contraire au devis.

Un acompte de 30 % du montant total HT de la mission est exigé à la signature du devis. Le solde est facturé selon l'échéancier prévu au contrat (mensuellement, à l'achèvement de phases ou à la livraison finale).

Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et selon une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et les ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Le Client s'engage à collaborer activement, à fournir en temps utile toutes les informations, données et accès nécessaires, et à désigner un interlocuteur référent pour la mission.

Les méthodologies, outils, modèles, prompts et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive. Une licence d'utilisation non exclusive et non transférable est concédée au Client pour les besoins de l'exploitation interne des livrables.

Les livrables spécifiques produits dans le cadre de la mission (rapports, documentations, scripts) deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pour une durée de 3 ans après son terme.

Le Prestataire respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance (DPA) est conclu conformément à l'article 28 du RGPD.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image, de données).

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation sont dues au Prestataire. L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige le Client professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Pour toute question, contactez-nous à hello@promptandco.fr.